DSN – PASRAU : Retards dans la mise à disposition des CRM DGFIP. Merci de patienter.

DSN – CRM Urssaf normalisés : Les CRM 120 (post échéance) sont de nouveau opérationnels. Merci de votre compréhension

DSN : Consultez la mise à jour des spécificités des contrôles présents dans les CRM normalisés 119 et 120 ainsi que les versions ultérieures si nécessaire. Pour plus d’informations, cliquez ici.

L’inscription à Net-entreprises est de nouveau disponible.

Firmes étrangères : CFPTA et taux AT

 

  • Concernant les contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage (CFPTA) les Firmes étrangères sans établissement en France ne sont pas redevables de ces contributions.

    « Conformément à l’article L.6131-1 du code du travail, les employeurs dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France (visés à l’article L243-1-2 du code de la sécurité sociale) ne sont pas redevables des contributions à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage. A ce titre, les entreprises sans établissement en France qui auraient déclaré à tort ces contributions sont invitées à corriger les déclarations en DSN depuis Janvier 2022 (via des blocs de régularisations) et à ne plus déclarer ces contributions en DSN. »

 

  • Utilisation de CTP notamment pour le taux AT.

    « Les entreprises étrangères sans établissement en France doivent utiliser le CTP605 « cotisation régime général » à la place du CTP100. En utilisant le CTP 605, le taux AT spécifique aux firmes étrangères est appliqué automatiquement. Les entreprises concernées sont invitées à prendre en compte cette information dans les prochaines déclarations. »
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