DSN : Un incident technique empêche le téléchargement des CRM AGIRC-ARRCO (mais les CRM restent disponibles). En vous priant de bien vouloir nous excuser pour la gêne occasionnée.

Firmes étrangères : CFPTA et taux AT

 

  • Concernant les contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage (CFPTA) les Firmes étrangères sans établissement en France ne sont pas redevables de ces contributions.

    « Conformément à l’article L.6131-1 du code du travail, les employeurs dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France (visés à l’article L243-1-2 du code de la sécurité sociale) ne sont pas redevables des contributions à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage. A ce titre, les entreprises sans établissement en France qui auraient déclaré à tort ces contributions sont invitées à corriger les déclarations en DSN depuis Janvier 2022 (via des blocs de régularisations) et à ne plus déclarer ces contributions en DSN. »

 

  • Utilisation de CTP notamment pour le taux AT.

    « Les entreprises étrangères sans établissement en France doivent utiliser le CTP605 « cotisation régime général » à la place du CTP100. En utilisant le CTP 605, le taux AT spécifique aux firmes étrangères est appliqué automatiquement. Les entreprises concernées sont invitées à prendre en compte cette information dans les prochaines déclarations. »