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PASRAU – Fermeture définitive de la norme 201710 le 13 juillet 2020

PASRAU – Fermeture définitive de la norme 201710 le 13 juillet 2020 : dépôts obligatoires en norme P20V02 à partir du mois principal déclaré de juillet

Sur la plateforme de production, il ne sera plus possible de déposer des déclarations PASRAU en version de norme 201710 après le 13 juillet 2020.

Pour rappel, cette version de norme est fermée sur la plateforme éditeurs depuis le 11 mai 2020.

Par conséquent, le mois principal déclaré de juin (échéance du 10 juillet) est le dernier accepté en version 201710 et seules les déclarations PASRAU en norme P20V02 seront acceptées à partir du mois principal déclaré de juillet (échéance du 10 août). Les dépôts relatifs aux mois principaux déclarés de juillet à décembre 2020 devront donc obligatoirement être transmis en norme P20V02.

A toutes fins utiles, nous soulignons que la fermeture des dépôts en version 201710 s’applique également aux dépôts tardifs : aucun dépôt ne sera accepté en norme 201710 après le 13/07.

 

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