L’inscription à net-entreprises sera indisponible samedi 25 mai de 9h à 16h pour maintenance.

DSN-CRM Urssaf : Retards à prévoir sur les CRM en raison d’opérations de maintenance. Merci de patienter.
C2P : pour les établissements créés ou concernés par des mouvements depuis le 23/03, l’accès à l’espace employeur C2P sera opérationnel à partir de fin juin 2024. Pour toute question concernant le C2P, joindre le 3682 (service gratuit + prix de l’appel)
DSN – PASRAU : Retards dans la mise à disposition des CRM DGFIP. Merci de patienter.

DSN : Consultez la mise à jour des spécificités des contrôles présents dans les CRM normalisés 119 et 120 ainsi que les versions ultérieures si nécessaire. Pour plus d’informations, cliquez ici.

PASRAU – Modalités déclaratives du montant de la part non imposable du revenu

La rubrique « Montant de la part non imposable du revenu – S21.G00.50.011 » n’est à valoriser que lorsque le montant est strictement positif. Pour ces cas, il doit être obligatoirement renseigné.

Sinon, le « Montant de la part non imposable du revenu – S21.G00.50.011 » ne doit pas être renseigné.
 

  • Pour rappel, seuls cas où il doit être impérativement renseigné :
Cas Fiches consignes
Apprentis ou stagiaires :
Le montant non imposable est à valoriser tant que le cumul des sommes versées sur l’année civile ne dépasse pas le seuil fixé.
 
 
  • 1891 – PASRAU – Modalités déclaratives des rémunérations versées à un apprenti ou stagiaire en contexte PAS
  • 1926 – PASRAU – IJ subrogées versées à un apprenti/stagiaire
Indemnités journalières AT-MP non subrogées (concernant les salariés) :
Le montant de ces IJ est réparti pour moitié en montant non imposable, et l’autre moitié en rémunération nette fiscale.
  • 2189 – PASRAU – La déclaration des indemnités journalières AT-MP non subrogées (concernant les salariés) en PASRAU
Cas des revenus non imposables (classes de revenu commençant par 4) :
Le montant de prestation versé est intégralement valorisé en montant non imposable.
  • 2094 – PASRAU – Classification des revenus : principes généraux

 

  • Dans tous les autres cas, le montant n’étant pas valorisé, il n’est pas à déclarer, exemples :

     

    • Cas de prestations imposables liées à l’activité (préretraites, prestations chômage)
    • Cas de prestations imposables liées aux pensions et rentes d’invalidité
    • Cas de prestations imposables déclarées sous la classe de revenu « 108 – Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie »
    • Cas de requalification d’un arrêt de travail en accident de travail ou maladie professionnelle dans le cadre du versement d’IJ subrogées
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