L’inscription à Net-entreprises sera indisponible du vendredi 21 juin à 17h30 au dimanche 23 à 18h30 pour maintenance.
DSN : Le contrôle introduit à tort sur les pays de naissance a été désactivé.
DSN-CRM Urssaf : Retards à prévoir sur les CRM en raison d’opérations de maintenance. Merci de patienter.
C2P : pour les établissements créés ou concernés par des mouvements depuis le 23/03, l’accès à l’espace employeur C2P sera opérationnel à partir de fin juin 2024. Pour toute question concernant le C2P, joindre le 3682 (service gratuit + prix de l’appel)
DSN – PASRAU : Retards dans la mise à disposition des CRM DGFIP. Merci de patienter.

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DSN : Consultez la mise à jour des spécificités des contrôles présents dans les CRM normalisés 119 et 120 ainsi que les versions ultérieures si nécessaire. Pour plus d’informations, cliquez ici.

PASRAU – Participation / Intéressement / Sorties en capital – Report de l’application de la tolérance d’application du PAS de Janvier 2023 à Janvier 2024

Suite à une mesure de tolérance, la non-application du prélèvement à la source sur les montants de participation et d’intéressement, lorsqu’ils sont versés par des établissements financiers prestataires, n’emportera pas de sanctions de la part de l’administration fiscale jusqu’en 2024.

Par conséquent, en 2023 :

  • Les employeurs continueront d’assurer le traitement social de ces montants (déclarés en DSN), mais cesseront de gérer la partie fiscale : en aucun cas l’employeur ne doit déclarer en 2022 la RNF relative à la participation/intéressement lorsque celui-ci est versé par un établissement prestataire.
  • Les établissements prestataires devront assurer la déclaration de ces montants (mais sans avoir appliqué de prélèvement à la source), soit au travers d’une déclaration bilatérale annuelle (2460) soit dans leur déclaration PASRAU du mois principal de janvier 2023 (se reporter à la fiche consigne 1852, disponible sur la base de connaissances).

En 2024 :

  • Les mêmes modalités qu’en 2022 s’appliqueront pour les employeurs
  • Les montants de participation et d’intéressement versés par des établissements financiers prestataires seront soumis au prélèvement à la source. Ces établissements devront donc collecter le PAS et en assurer le traitement au travers du dépôt de déclarations PASRAU de nature 14.

N.B : afin de permettre aux établissements prestataires de déposer des déclarations PASRAU qui soient exploitables par la DGFiP, et au sein desquelles l’identification des individus ne soulève aucune difficulté, il est nécessaire que les employeurs concernés transmettent à ces établissements les informations permettant d’identifier, de manière fiable, les individus bénéficiaires.
Les employeurs devront notamment veiller à transmettre aux établissements prestataires le NIR de ces salariés ou anciens collaborateurs. Ces informations, qui sont en principe issues de la paie, doivent comporter le même degré de qualité et d’exhaustivité que celles utilisées par les employeurs dans les déclarations DSN qu’ils déposent pour ces individus.

 

 

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