Suite à une mesure de tolérance, la non-application du prélèvement à la source sur les montants de participation et d’intéressement, lorsqu’ils sont versés par des établissements financiers prestataires, n’emportera pas de sanctions de la part de l’administration fiscale jusqu’en 2024.
Par conséquent, en 2023 :
- Les employeurs continueront d’assurer le traitement social de ces montants (déclarés en DSN), mais cesseront de gérer la partie fiscale : en aucun cas l’employeur ne doit déclarer en 2022 la RNF relative à la participation/intéressement lorsque celui-ci est versé par un établissement prestataire.
- Les établissements prestataires devront assurer la déclaration de ces montants (mais sans avoir appliqué de prélèvement à la source), soit au travers d’une déclaration bilatérale annuelle (2460) soit dans leur déclaration PASRAU du mois principal de janvier 2023 (se reporter à la fiche consigne 1852, disponible sur la base de connaissances).
En 2024 :
- Les mêmes modalités qu’en 2022 s’appliqueront pour les employeurs
- Les montants de participation et d’intéressement versés par des établissements financiers prestataires seront soumis au prélèvement à la source. Ces établissements devront donc collecter le PAS et en assurer le traitement au travers du dépôt de déclarations PASRAU de nature 14.
N.B : afin de permettre aux établissements prestataires de déposer des déclarations PASRAU qui soient exploitables par la DGFiP, et au sein desquelles l’identification des individus ne soulève aucune difficulté, il est nécessaire que les employeurs concernés transmettent à ces établissements les informations permettant d’identifier, de manière fiable, les individus bénéficiaires.
Les employeurs devront notamment veiller à transmettre aux établissements prestataires le NIR de ces salariés ou anciens collaborateurs. Ces informations, qui sont en principe issues de la paie, doivent comporter le même degré de qualité et d’exhaustivité que celles utilisées par les employeurs dans les déclarations DSN qu’ils déposent pour ces individus.
