L’article 19 de la loi de finances pour 2024 prévoit l’application à partir du 1er septembre 2025 du taux individualisé par défaut à chacun des conjoints au lieu du taux foyer appliqué jusqu’alors, sans aucun impact sur le montant global de l’impôt du couple.
Ce dispositif s’appliquera automatiquement aux couples mariés ou pacsés soumis jusqu’ici au taux du foyer qui seront basculés au taux individualisé, sauf s’ils ont opté via le service « Gérer mon prélèvement à la source » ou pendant la campagne déclarative des revenus 2024, pour conserver leur taux foyer.
Le taux individualisé permet à chaque membre du foyer de se voir appliquer un taux de prélèvement représentatif du niveau de ses revenus propres, ce qui peut avoir un effet à la hausse ou à la baisse sur le montant de la retenue à la source prélevée.
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Quels sont les impacts sur mes déclarations DSN ou PASRAU ?
Pour le déclarant DSN ou PASRAU, la mécanique déclarative établie depuis le démarrage du Prélèvement à la Source n’est en rien impactée par cette réforme : vous continuerez de recevoir les taux de PAS dans le compte rendu métier DGFIP nominatif, et pourrez donc l’appliquer dans les déclarations suivantes selon les mêmes consignes qu’auparavant.
Il est à noter que le déclarant DSN ou PASRAU continue de ne pas connaitre l’option retenue par le salarié ou pensionné.
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Quels éléments explicatifs fournir à mes salariés ou pensionnés en cas de question ?
Vous trouverez ci-dessous des éléments de langage vous permettant de répondre aux interrogations de vos salariés et pensionnés :
Comme chaque année, le taux de prélèvement à la source est actualisé au 1er septembre en fonction des revenus déclarés pendant la campagne déclarative (entre avril et juin) ce qui suscite parfois des interrogations de la part des salariés ou des pensionnés si leur taux évolue et que cela impacte la retenue à la source sur leurs salaires ou pensions.
En 2025, une nouvelle mesure est mise en place, afin de garantir une répartition des prélèvements entre les membres du foyer fiscal plus équitable au regard des revenus propres de chacun des membres du couple, l’article 19 de la loi de finances pour 2024 prévoit l’application à partir du 1er septembre 2025 du taux individualisé par défaut à chacun des conjoints au lieu du taux foyer appliqué automatiquement.
Le taux individualisé permet à chaque membre du foyer de se voir appliquer un taux de prélèvement représentatif du niveau de ses revenus propres.
Qui est concerné ?
Ce dispositif s’appliquera automatiquement au 1er septembre 2025 aux couples mariés ou pacsés soumis jusqu’ici au taux du foyer qui seront, par défaut, basculés au taux individualisé, sauf s’ils ont opté pendant la campagne déclarative des revenus 2024 pour conserver leur taux foyer.
Quel impact sur la fiche de paie ou la pension ?
Si les usagers n’ont pas opté pour conserver le taux du foyer, l’individualisation de leur taux peut avoir un effet à la hausse ou à la baisse sur le montant de la retenue à la source prélevée, notamment en cas d’écart significatif de salaires entre les deux membres du foyer, sans aucun impact sur le montant d’impôt global du couple qui reste strictement le même, seule sa répartition entre les les conjoints étant affectée.
Quel impact sur l’application du « taux neutre » ?
En cas d’option pour la confidentialité du taux, il n’y a aucun impact, c’est toujours ce taux qui s’appliquera.
Comment le salarié ou pensionné peut connaître le taux foyer ou le taux du conjoint ?
Sur le service « Gérer mon prélèvement à la source », l’usager peut visualiser son taux ainsi que le taux de son conjoint mais également le taux foyer calculé à la suite de la taxation de la déclaration de revenus.
Comment le salarié ou pensionné peut modifier son option ?
Les usagers qui souhaitent revenir sur leur option doivent utiliser le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » ou contacter la DGFIP via leur messagerie sécurisée ou appelant au numéro 0 809 401 401 (service gratuit + prix appel).
Quel est le délai de prise en compte à la suite d’une modification de l’option ?
Lorsqu’une modification est faite par l’usager, le nouveau taux est transmis aux collecteurs via la déclaration DSN ou PASRAU du mois qui suit la modification. Le collecteur dispose de 2 mois pour appliquer cette modification de taux.
Est-ce que le verseur de revenus a connaissance de l’option de l’usager ? taux foyer ou taux individualisé ?
Non, le collecteur reçoit le taux à appliquer. Il n’a pas connaissance de l’option exercée par l’usager.
