DSN – PASRAU : Retards dans la mise à disposition des CRM DGFIP. Merci de patienter.

DSN – CRM Urssaf normalisés : Les CRM 120 (post échéance) sont de nouveau opérationnels. Merci de votre compréhension

DSN : Consultez la mise à jour des spécificités des contrôles présents dans les CRM normalisés 119 et 120 ainsi que les versions ultérieures si nécessaire. Pour plus d’informations, cliquez ici.

L’inscription à Net-entreprises est de nouveau disponible.

Prime de précarité 2021 pour les contractuels de la fonction publique

À partir du 1er janvier 2021, un agent contractuel de la fonction publique pourra bénéficier d’une indemnité de fin de contrat dite « prime de précarité ». Cette disposition concerne les contrats à durée déterminée (CDD) conclus à compter du 1er janvier 2021 dans la fonction publique de l’État et les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Cette prime de précarité étant une indemnité de fin de contrat pour les Contrats à Durée Déterminée (CDD) de la fonction publique, elle est à déclarer comme pour le secteur privé, dans le bloc « Prime, gratification et indemnité – S21.G00.52 » sous le code « 011 – Indemnité légale de fin de CDD » de la rubrique « Type – S21.G00.52.001 ». ​

Cette prime est donc soumise à cotisation, et à intégrer aux bases et assiettes correspondantes pour l’Ircantec et le Prélèvement à la Source (PAS).

 

 

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