À partir du 1er janvier 2021, un agent contractuel de la fonction publique pourra bénéficier d’une indemnité de fin de contrat dite « prime de précarité ». Cette disposition concerne les contrats à durée déterminée (CDD) conclus à compter du 1er janvier 2021 dans la fonction publique de l’État et les fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Cette prime de précarité étant une indemnité de fin de contrat pour les Contrats à Durée Déterminée (CDD) de la fonction publique, elle est à déclarer comme pour le secteur privé, dans le bloc « Prime, gratification et indemnité – S21.G00.52 » sous le code « 011 – Indemnité légale de fin de CDD » de la rubrique « Type – S21.G00.52.001 ».
Cette prime est donc soumise à cotisation, et à intégrer aux bases et assiettes correspondantes pour l’Ircantec et le Prélèvement à la Source (PAS).
