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Prise en charge par l’Etat de 10 jours de congés payés

Le gouvernement a annoncé la prise en charge par l’Etat de 10 jours de congés payés pour les entreprises les plus lourdement impactées par la crise sanitaire. Les entreprises concernées sont celles qui répondent à l’un ou l’autre des critères suivants :

  • L’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020
  • L’activité a été réduite de plus de 90% (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 ou l’état d’urgence sanitaire était déclaré

Cliquez ici pour consulter l’ensemble des points réglementaires

Important ! Les congés payés étant assimilés à du travail rémunéré et non à des revenus de remplacement, ils sont donc soumis aux règles de droit commun en termes de cotisations. Aucune modalité déclarative spécifique n’est attendue en DSN pour ces journées de congés payés prises en charge par l’Etat.

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