DSN-CRM Urssaf : Retards à prévoir sur les CRM en raison d’opérations de maintenance. Merci de patienter.
SOLTéA : service indisponible du 22 mai à 20h au 23 mai à 14h30.
MCF-AGORA : services indisponibles jeudi 23 mai de 4h à 14h30. Merci pour votre compréhension.
C2P : pour les établissements créés ou concernés par des mouvements depuis le 23/03, l’accès à l’espace employeur C2P sera opérationnel à partir de fin juin 2024. Pour toute question concernant le C2P, joindre le 3682 (service gratuit + prix de l’appel)
DSN – PASRAU : Retards dans la mise à disposition des CRM DGFIP. Merci de patienter.

DSN : Consultez la mise à jour des spécificités des contrôles présents dans les CRM normalisés 119 et 120 ainsi que les versions ultérieures si nécessaire. Pour plus d’informations, cliquez ici.

Pasrau : Rappel des modalités déclaratives du bloc 97 « Indus remboursés ou remboursés tardivement »

En 2021 est introduit en norme PASRAU le bloc « Indus non remboursés ou remboursés tardivement – S21.G00.97 ». Ce bloc permet de rendre compte de la situation où l’individu n’aurait pas, à un instant donné en année N, remboursé l’indu ou une partie de l’indu.

Il est préconisé de déclarer le constat d’un non-remboursement d’indu auprès de la DGFiP en fin d’année de constat (N) de l’indu ou au plus tard en janvier N+1 pour prise en compte dans la déclaration préremplie d’impôt sur le revenu.

La déclaration du remboursement de l’indu constaté et déclaré en année N peut se faire sur une année ultérieure avec des périodes de rattachement de l’indu sur l’année N.

Il n’y a pas de contrainte dans le temps pour la déclaration du remboursement via le bloc « indus non remboursés ou remboursés tardivement – S21.G00.97 ». Cette déclaration peut avoir lieu au fil de l’eau ou en fin d’année.

Attention : Ce bloc n’est pas obligatoire du point de vue de la norme mais son renseignement reste préconisé par la DGFiP : si les constats d’indus non remboursés présentent des enjeux financiers, la DGFIP recommande que l’organisme émetteur puisse, si cela est possible dans son système d’information, générer des blocs « Indus non remboursés ou remboursés tardivement – S21.G00.97 » afin de minimiser des écarts de montants entre le contenu de PASRAU et la déclaration TD/bilatérale encore en vigueur.

Le non-renseignement de ce bloc n’empêche aucunement les déclarants de pouvoir basculer en norme P21V01.

Pour plus d’informations sur le bloc 97 « Indus remboursés ou remboursés tardivement » il convient de consulter la fiche consigne n°2386 disponible sur la base de connaissance PASRAU.

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