En 2021 est introduit en norme PASRAU le bloc « Indus non remboursés ou remboursés tardivement – S21.G00.97 ». Ce bloc permet de rendre compte de la situation où l’individu n’aurait pas, à un instant donné en année N, remboursé l’indu ou une partie de l’indu.
Il est préconisé de déclarer le constat d’un non-remboursement d’indu auprès de la DGFiP en fin d’année de constat (N) de l’indu ou au plus tard en janvier N+1 pour prise en compte dans la déclaration préremplie d’impôt sur le revenu.
La déclaration du remboursement de l’indu constaté et déclaré en année N peut se faire sur une année ultérieure avec des périodes de rattachement de l’indu sur l’année N.
Il n’y a pas de contrainte dans le temps pour la déclaration du remboursement via le bloc « indus non remboursés ou remboursés tardivement – S21.G00.97 ». Cette déclaration peut avoir lieu au fil de l’eau ou en fin d’année.
Attention : Ce bloc n’est pas obligatoire du point de vue de la norme mais son renseignement reste préconisé par la DGFiP : si les constats d’indus non remboursés présentent des enjeux financiers, la DGFIP recommande que l’organisme émetteur puisse, si cela est possible dans son système d’information, générer des blocs « Indus non remboursés ou remboursés tardivement – S21.G00.97 » afin de minimiser des écarts de montants entre le contenu de PASRAU et la déclaration TD/bilatérale encore en vigueur.
Le non-renseignement de ce bloc n’empêche aucunement les déclarants de pouvoir basculer en norme P21V01.
Pour plus d’informations sur le bloc 97 « Indus remboursés ou remboursés tardivement » il convient de consulter la fiche consigne n°2386 disponible sur la base de connaissance PASRAU.
