Attestation de salaire pour les IJ / L'essentiel
Qu’est-ce que c’est ?
L’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale (DSIJ) est obligatoire pour tout arrêt de travail, quel qu’en soit le motif :
- maladie,
- maternité, adoption,
- paternité, accueil de l’enfant,
- femme enceinte dispensée de travail,
- accident du travail,
- maladie professionnelle,
- reprise à temps partiel pour motif thérapeutique.
C’est sur la base de cette attestation que l’Assurance Maladie :
- examine le droit aux indemnités journalières et en réalise le calcul ;
- verse les indemnités journalières au salarié ou à l’employeur en cas de subrogation.
Cependant si vous avez démarré la DSN, vous n’avez plus à utiliser cette procédure mais devez produire des signalements arrêts de travail qui permettront à l’ assurance maladie de récupérer toutes les informations nécessaires. Il est rappelé que les entreprises soumises à l’obligation DSN doivent également utiliser désormais les signalements.
Qui doit déclarer ?
L’attestation de salaire en ligne est un service proposé à tous les employeurs dont les salariés dépendent du régime général de l’assurance maladie et à leurs mandataires : experts-comptables, centres ou associations de gestion agréés.
Il disparaitra une fois que les entreprises auront toutes adopté la DSN et les signalements d’évènement
Quand ?
En cas de maladie, accident du travail ou maladie professionnelle d’un salarié (AT/MP), elle doit être établie dès réception de l’avis d’arrêt de travail.
Pour le congé maternité ou paternité, elle doit être établie en début de congé.
À noter que dans le cas d’un accident du travail, l’employeur ou son mandataire ont la possibilité d’effectuer préalablement la déclaration d’accident de travail ou de trajet (DAT) en ligne sur net-entreprises.fr.
Comment ?
L’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières peut être effectuée par saisie de formulaire à l’écran ou par dépôt de fichier structuré issu de votre logiciel de paie (EDI).
Pour déposer un fichier structuré (mode EDI), vous devez disposer d’un logiciel de paie certifié. Vous trouverez la liste des flux certifiés sur la page d’accueil du site cnda-vitale.fr.
La DSN et la DSIJ
Cette déclaration est substituée par la DSN pour toutes les entreprises. Dans certains cas particuliers et durant une période limitée, l’attestation de salaire reste accessible.
Pour en savoir plus sur la déclaration sociale nominative, rendez-vous sur dsn-info.fr…
Pour utiliser ce service :
Vous n’êtes pas encore inscrit sur net-entreprises.fr ?
Vérifiez dans la mesure du possible au sein de votre entreprise si vos collègues sont déjà inscrits. Sinon, rendez-vous en page d’accueil, inscrivez-vous à nos services et sélectionnez le service « Attestation de salaire ».
Accédez à ce service sous 1 jour après la fin de votre inscription.
À noter : si vous transmettez la DSN et que vous pratiquez la subrogation, inscrivez-vous au service « Attestation de salaire» afin de pouvoir consulter le bordereau de paiement en ligne.
Vous êtes déjà inscrit sur net-entreprises.fr mais n’êtes pas encore inscrit à l’attestation de salaire en ligne ?
Inscrivez-vous au service « Attestation de salaire » à partir de votre menu personnalisé et accédez à ce service dès le lendemain.