Depuis le 1er juillet 2026, le congé supplémentaire de naissance permet aux parents de bénéficier, selon leur choix, d’un ou deux mois supplémentaires, indemnisés par l’assurance maladie, après avoir pris leur congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Il s’agit d’un nouveau congé, qui ne remplace pas les congés existants, et qui permettra aux parents de passer plus de temps avec leur enfant durant ses premiers mois.
Ce nouveau droit est ouvert à tout salarié dont l’enfant est né ou arrivé au foyer à partir du 1er janvier 2026, sans condition d’ancienneté ni obligation d’avoir été dans la même entreprise. Il commence après la fin du congé maternité, paternité ou adoption, y compris s’il est prolongé ou décalé.
Chaque parent (mère, père, conjoint(e) concubin(e) ou partenaire de PACS de la mère) pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre parent. Ce congé pourra être fractionné en deux périodes d’un mois.
Modalités déclaratives
L’employeur joue un rôle essentiel en assurant la transmission complète et dans les délais, de la demande de congé supplémentaire de naissance auprès de l’Assurance Maladie. Pour ce faire, vous devez compléter un formulaire dédié et le déposer sur le compte entreprise.
- Téléchargez le guide pour les démarches à effectuer côté CNAM et MSA : CSN – Modalités déclaratives pour la CNAM et la MSA
- Retrouvez également ci-après le formulaire pour les salariés du régime général à compléter à l’aide de l’onglet « Lisez-moi ! » et à déposer sur le compte entreprise : formulaire employeurs congé de naissance – phase 1 – V2
A compter d’octobre, le congé supplémentaire de naissance des salariés doit être déclaré depuis un signalement DSN ou par la réalisation d’une attestation de salaire depuis le compte entreprise ou en EDI MtoM. En complément, vous devez toujours compléter, dans les mêmes conditions, le formulaire de demande (fichier Excel) mis à votre disposition depuis le 1er juillet ; aucun autre justificatif ne pourra être pris en compte par l’Assurance Maladie.
Le formulaire est à déposer sur le compte entreprise (ou via l’API Dépôt de PJ si vous y avez accès).
Important : vous devez transmettre le signalement DSN ou saisir une attestation de salaire sur le Compte-Entreprise (dans le cas où le signalement DSN serait indisponible) le même jour que l’envoi du formulaire.
⚠️ En résumé : Pour permettre à l’Assurance Maladie d’étudier vos droits et de verser les indemnités journalières dans les délais, nous vous remercions de bien vouloir transmettre :
- Le formulaire Excel intégralement complété ;
- Le signalement DSN,
dans un délai de 5 jours à compter du début du congé supplémentaire de naissance.
La transmission simultanée des deux documents est essentielle pour éviter tout retard de traitement. L’ordre d’envoi (formulaire ou DSN en premier) n’a pas d’impact sur le processus.
Une attention particulière doit être portée aux informations renseignées dans le formulaire, notamment concernant le dernier jour travaillé (DJT), afin de permettre à l’Assurance Maladie le juste calcul des droits :
- Le dernier jour travaillé (DJT) à renseigner correspond à la date qui précède le début du congé supplémentaire de naissance, sauf lorsque celui-ci succède immédiatement à un congé maternité, paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Dans ce cas, il convient de reprendre le même dernier jour travaillé que celui déclaré pour le précédent congé. Pour plus de précisions, consultez la fiche consigne n°2694 relative au dernier jour travaillé.
A noter : les congés payés et congés conventionnels prévus dans la convention collective, sont considérés comme un jour travaillé.
En cas de reprise anticipée d’activité avant la fin prévue du congé supplémentaire de naissance :
- Pour les salariés relevant du Régime Général :
- Dès octobre 2026, l’employeur déclare la reprise d’activité à la caisse d’assurance maladie au moyen d’un signalement DSN reprise de travail anticipée, ou d’une attestation de salaire rectificative avec reprise de travail si le signalement DSN est indisponible.
- Pour les salariés relevant du Régime Agricole, l’employeur ou le salarié informe la MSA de cette reprise anticipée (via une DSN rectificative ou par courriel).
Accompagnement des employeurs
Vous avez plusieurs informations à votre disposition :
- Site du ministère
- Décret n° 2026-419 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance
- ameli.fr Entreprise
- MSA
- Fiche consigne n°3374 Congé supplémentaire de naissance en DSN
- Fiche consigne n°2694 Comment renseigner en DSN la rubrique « Date du dernier jour travaillé – S21.G00.60.002 » selon le motif et le contexte de l’arrêt de travail ?
