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Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) au titre de l’année 2020 – Report de la notification des effectifs par l’Urssaf et la MSA

A compter de 2021, la Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est intégrée dans la DSN

Une contribution annuelle est due par les entreprises de 20 salariés et plus si l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés n’était pas respectée, à savoir 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH.

La contribution annuelle est due auprès de l’Urssaf ou la MSA, sur la DSN de mai 2021 exigible le 5 ou 15 juin 2021 au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2020. Toutefois, exceptionnellement en cas de difficulté, l’entreprise pourra déposer la déclaration annuelle DOETH en DSN au plus tard le 5 ou 15 juillet 2021.

Important ! Les effectifs moyens annuels calculés par l’Urssaf ou la MSA seront communiqués aux entreprises au titre de l’année 2020 le 30 avril :

  • Effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH ;
  • Effectif moyen annuel des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés internes à l’entreprise ;
  • Effectif moyen annuel des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières.

Nous vous informerons dès la mise à disposition de ces effectifs et vous communiquerons les modalités déclaratives de la contribution ajustées en conséquence.

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