DSN, PASRAU, TOPAZE : Retards à prévoir dans la mise à disposition des CRM par la DGFiP. Merci de patienter
DSN Régime Agricole : Ralentissements sur la réception des certificats de conformité et bilans d’anomalies. Merci de patienter sans redéposer vos DSN.

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Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) au titre de l’année 2020 – Report de la notification des effectifs par l’Urssaf et la MSA

A compter de 2021, la Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est intégrée dans la DSN

La contribution annuelle est due auprès de l’Urssaf ou la MSA, sur la DSN de mai 2021 exigible le 5 ou 15 juin 2021 au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2020, si l’obligation d’emploi des entreprises de 20 salariés et plus n’était pas respectée, à savoir 6% de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH.

Important ! Les effectifs moyens annuels calculés par l’Urssaf ou la MSA seront communiqués aux entreprises au titre de l’année 2020 le 30 avril :

  • Effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH ;
  • Effectif moyen annuel des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés internes à l’entreprise ;
  • Effectif moyen annuel des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières.

Nous vous informerons dès la mise à disposition de ces effectifs et vous communiquerons les modalités déclaratives de la contribution ajustées en conséquence.

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