Le déclarant doit fiabiliser ses données au fil de l’eau
Les erreurs en paie doivent être corrigées au fil de l’eau et la DSN retransmise :
- Avant le dépôt de la DSN, au moment du calcul de paie :
- En paramétrant correctement son logiciel de paie grâce aux outils de paramétrage mis à disposition : nomenclatures DSN, fiches de paramétrage des OC, application des effectifs et taux transmis par l’Urssaf ou la Msa …
- En réalisant des contrôles avant le dépôt de la DSN grâce aux outils de contrôles DSN-val et DSN-FPOC disponibles sur le site ou directement intégrés aux logiciels de paie.
- Après le dépôt de la DSN, le plus tôt possible :
- En consultant chaque mois les comptes rendus métiers (CRM) et retours d’informations sur le tableau de bord Net-entreprises ou dans le logiciel (si utilisation du mode machine to machine) remontés par les organismes destinataires de la DSN.
- Des outils complémentaires sont également mis à disposition : Suivi DSN de l’Urssaf, DSN-Fiab de l’Agirc-Arrco, PEP’S de la Caisse des Dépôts …
- En cas d’incompréhension, le déclarant peut contacter son organisme pour comprendre le retour métier, et son éditeur pour un accompagnement dans l’usage de son logiciel.
- En corrigeant au plus tôt les erreurs signalées en réalisant la modification en paie et en transmettant une DSN « annule et remplace » avant minuit la veille de l’échéance si cela est encore possible. Le cas échéant, la correction pourra être réalisée dans la DSN du mois suivant.
- En consultant chaque mois les comptes rendus métiers (CRM) et retours d’informations sur le tableau de bord Net-entreprises ou dans le logiciel (si utilisation du mode machine to machine) remontés par les organismes destinataires de la DSN.
Les comptes rendus métiers « normalisés » mensuels et le futur CRM « inter-régime »
Afin de faciliter la prise en compte dans le logiciel et l’analyse par le gestionnaire paie des anomalies détectées, des CRM « normalisés » mensuels au format structuré ont été mis en place par les Urssaf et les Caisses MSA.
| URSSAF | MSA | |
|---|---|---|
| CRM transmis à H+4 après le dépôt de la DSN Permettent de rapidement analyser les anomalies, corriger la paie, et déposer une DSN « annule et remplace » avant minuit la veille de l’échéance si cela est encore possible. |
CRM 119 | CRM 130 |
| CRM transmis à J+5 après l’échéance DSN Recensent les anomalies à corriger au plus tôt dans une DSN ultérieure. |
CRM 120 | CRM 136 (à partir d’avril 2026) |
Chacun de ces CRM « normalisés » intègre progressivement les contrôles des organismes destinataires de la DSN pour devenir à terme le CRM inter-régime à partir de 2028 (c. séc. soc. art. R. 133-13, V, 5°) : progressivement, c’est via un seul CRM mensuel que les résultats des contrôles métiers de l’ensemble des organismes seront transmis au déclarant par l’Urssaf côté Régime Général, et par la Msa côté Régime Agricole.
Le format normalisé et la centralisation de l’ensemble des anomalies remontées ont pour but de faciliter l’intégration dans les logiciels de paie et de simplifier le travail d’analyse nécessaire à la régularisation des DSN concernées.
A titre d’exemple, à partir de 2027 seront remontés dans ces CRM :
- Des contrôles pour le compte de France Travail ;
- Les principaux résultats des contrôles de l’AGIRC-ARRCO.
Le décret du 29 décembre 2023 (Décret n° 2023-1385) met en place un référentiel unique des contrôles effectués par les organismes destinataires de la DSN. Ce référentiel donne la visibilité de l’ensemble des contrôles remontés par divers canaux (comptes rendus métiers, portails en ligne, outils complémentaires…).
Les déclarants peuvent ainsi être mieux informés de l’ensemble des analyses menées par les organismes sur les DSN déclarées. Ce recensement a aussi pour vocation de rationaliser les contrôles pratiqués par les différents organismes afin d’éviter doublons ou incohérences, en vue d’une intégration progressive de toutes les remontées de contrôles dans le CRM inter-régime.
Le CRM de rappel annuel en cas de non-correction constatée en début d’année suivante
Si en mars de l’année N, l’Urssaf et la Msa constatent la présence d’anomalies non corrigées sur les mois de l’année N-1 malgré la transmission de CRM normalisés chaque mois de N-1, un CRM « de rappel » annuel en mars de l’année N sera transmis pour chaque SIRET concerné pour informer le déclarant des anomalies résiduelles.
| URSSAF | MSA | |
|---|---|---|
| CRM de rappel annuel CRM annuel au format « normalisé » remontant un récapitulatif des erreurs non corrigées sur les MPD de l’année N-1. |
CRM 124 | CRM 125 (à partir de mars 2027) |
A compter de la notification du CRM de rappel annuel, le déclarant devra effectuer les corrections demandées ou, conformément au principe du contradictoire, s’opposer aux propositions de correction de ses anomalies de manière motivée auprès de son organisme.
La correction des anomalies ou l’opposition devra être effectuée par l’employeur au plus tard lors de la seconde échéance déclarative suivant la notification du CRM de rappel annuel.
Exemple d’un établissement à exigibilité au 5 du mois :
|
Le déclarant peut faire part de son opposition au plus tard le 06/05/2026.
La « DSN de substitution » : la solution de dernier recours où l’URSSAF et la MSA corrigent les données erronées
La DSN de substitution (de fiabilisation) sera mise en œuvre mi-2026 côté Régime Général (les fonctionnaires et les intérimaires étant exclus à cette date) et mi-2027 côté Régime Agricole, en application de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et du décret n°2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives (JO du 31/12/2023).
A l’issue de la période d’interlocution du 2ème trimestre de l’année N, si les anomalies sont avérées et non contestées par le déclarant ou non corrigées, l’Urssaf et la Msa réaliseront des DSN de substitution en mai/juin de l’année N qui corrigeront les anomalies impactant les droits retraite de base et complémentaire des salariés de N-1.
Après émission de la DSN de substitution, l’Urssaf et la Msa informeront l’employeur des corrections ainsi réalisées par le CRM « post substitution » :
| URSSAF | MSA | |
|---|---|---|
| CRM post substitution CRM annuels au format « normalisé » informant l’employeur des corrections réalisées par la DSN de substitution annuelle |
CRM 132 (à partir de sept. 26) |
CRM 134 (à partir de sept. 2027) |
A NOTER : Suite à contrôle sur place ou sur pièces réalisé par les inspecteurs ou contrôleurs du recouvrement, des DSN de substitution pourront être émises par les Urssaf et la MSA dès novembre 2025 à la suite d’un redressement.
Les résultats des contrôles auparavant transmis à la CNAV par l’intermédiaire d’une DADS pour valoriser les droits retraite des salariés, sont donc remplacés par les « DSN de substitution suite à un contrôle », constituant une modernisation des modalités d’échange d’informations entre organismes sans sollicitation des déclarants.
