La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) doit être établie au titre de l’année 2024 au sein de la DSN d’avril 2025, exigible le 5 ou le 15 mai 2025.
Pour rappel, une contribution annuelle est due auprès de l’URSSAF ou la MSA, par les entreprises et établissements publics et commerciaux de 20 salariés et plus, si l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés n’était pas respectée – à savoir 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH.
Les contributions ainsi collectées sont immédiatement reversées au partenaire Agefiph, qui est chargée de soutenir le développement de l’emploi des personnes handicapées.
Dans ce cadre, l’URSSAF et la MSA calculent et transmettent les effectifs suivants, essentiel à l’établissement de la DOETH :
- L’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) employés par l’entreprise au titre de l’OETH de l’année – A02 ;
- L’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un ECAP (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières) – A03 ;
- L’effectif d’assujettissement à l’OETH (effectif moyen annuel ou effectifs permanents conformément à l’article D5212-1 du code du travail) – A04.
Ces éléments sont notifiés par l’URSSAF et la MSA aux entreprises concernées (avec mise à disposition au sein du compte cotisant).
Des comptes rendus métier (CRM) effectifs n°118 comportant ces nouveaux effectifs (A02, A03, A04) sont disponibles sur votre Tableau de bord DSN, ou en API (machine to machine) directement dans votre logiciel de paie :
- Depuis le 7 février pour les entreprises relevant du Régime Agricole (compte rendu métier rattaché à la DSN de MPD décembre 2024) ;
- Depuis le 24 mars pour les entreprises relevant du Régime Général (compte rendu métier rattaché à la DSN de MPD janvier 2025).
Pour en savoir plus, consultez :
- La fiche consigne relative à la DOETH en DSN ;
- La rubrique URSSAF.fr dédiée ;
- La fiche consigne relative aux CRM effectifs en DSN.
