IMPORTANT : des courriels usurpant l’identité de Net-entreprises circulent actuellement. Nous vous invitons à la plus grande vigilance notamment en vérifiant l‘adresse mail de l’expéditeur (les courriers officiels de Net-entreprises se terminent par @net-entreprises.fr).

France Travail : opération de maintenance du 17/04 à 16h au 20/04 à 10h, pas de remontée de compte rendu métier ni d’AER durant cette période. Merci de patienter.

Les dépôts Pasrau sont possibles en mode API et EDI uniquement.
Appel de taux de prélèvement à la source : le service TOPAZE est fermé depuis début 2026. Pour obtenir un taux personnalisé, le signalement d’amorçage en DSN doit désormais être utilisé (ou la classe de revenu « 900 – Appel de taux PAS » côté PASRAU).

DSN – PASRAU : barème de la retenue à la source des non-résidents (RAS NR) pour 2026

À la suite de la promulgation de la Loi de finances pour 2026, les taux et barèmes de la retenue à la source prévue à l’article 182 A du Code général des impôts ont été réévalués.

Nous vous prions donc de trouver ci-dessous les seuils et montants de la retenue à la source appliquée sur les revenus versés aux non-résidents fiscaux à partir du 1er janvier 2026 :
 

BAREME RETENUE A LA SOURCE 2026
Taux applicable LIMITE DES TRANCHES SELON LA PERIODE A LAQUELLE

SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS

Année Trimestre Mois Semaine Jour
0 % pour la fraction de la rémunération inférieure à : 17 275 € 4 319 € 1 440 € 332 € 55 €
12 % pour la fraction des revenus comprise entre : 17 275 € à
50 112 €
4 319 € à
12 528 €
1 440 € à
4 176 €
332 € à
964 €
55 € à
161 €
20 % pour la fraction des revenus supérieure à : 50 112 € 12 528 € 4 176 € 964 € 161 €

 

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