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CRM 135 : les anomalies de format de dates sont en cours de résolution.
Des difficultés de récupération des CRM 135 émis depuis le 1er octobre ont été identifiées par les concentrateurs, corrections en cours. Merci de patienter

DSN – PASRAU : barème de la retenue à la source des non-résidents (RAS NR) pour 2026

À la suite de la promulgation de la Loi de finances pour 2026, les taux et barèmes de la retenue à la source prévue à l’article 182 A du Code général des impôts ont été réévalués.

Nous vous prions donc de trouver ci-dessous les seuils et montants de la retenue à la source appliquée sur les revenus versés aux non-résidents fiscaux à partir du 1er janvier 2026 :
 

BAREME RETENUE A LA SOURCE 2026
Taux applicable LIMITE DES TRANCHES SELON LA PERIODE A LAQUELLE

SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS

Année Trimestre Mois Semaine Jour
0 % pour la fraction de la rémunération inférieure à : 17 275 € 4 319 € 1 440 € 332 € 55 €
12 % pour la fraction des revenus comprise entre : 17 275 € à
50 112 €
4 319 € à
12 528 €
1 440 € à
4 176 €
332 € à
964 €
55 € à
161 €
20 % pour la fraction des revenus supérieure à : 50 112 € 12 528 € 4 176 € 964 € 161 €

 

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