DSN – PASRAU : Retards dans la mise à disposition des CRM DGFIP. Merci de patienter.

DSN – CRM Urssaf normalisés : Les CRM 120 (post échéance) sont de nouveau opérationnels. Merci de votre compréhension

DSN : Consultez la mise à jour des spécificités des contrôles présents dans les CRM normalisés 119 et 120 ainsi que les versions ultérieures si nécessaire. Pour plus d’informations, cliquez ici.

L’inscription à Net-entreprises est de nouveau disponible.

Formalités liées à la mobilité professionnelle à l’étranger : le service ILASS à votre disposition !

Depuis début 2022, le réseau des URSSAF est chargé de la gestion des formalités liées à la mobilité des travailleurs salariés à l’étranger, avec la mise en place d’un nouveau service en ligne « ILASS – Instruction de la Législation Applicable à la Sécurité Sociale » permettant d’automatiser l’instruction et la délivrance des certificats suivants :

  • Certificat A1 pour les pays de l’EEE, la Suisse et le Royaume-Uni
  • Certificats bilatéraux pour les 41 pays ou TOM ayant signés un accord de protection sociale avec la France
  • Certificat de maintien à la sécurité sociale Française pour les autres pays.

L’arrêté publié au JO du 5 juillet 2022, texte 21, reprécise que ce service vous est bien accessible depuis Net-entreprises.fr, ainsi que Urssaf.fr.
 
Pour plus d’information sur le service ILASS, cliquez ici.

 

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