Depuis début 2022, le réseau des URSSAF est chargé de la gestion des formalités liées à la mobilité des travailleurs salariés à l’étranger, avec la mise en place d’un nouveau service en ligne « ILASS – Instruction de la Législation Applicable à la Sécurité Sociale » permettant d’automatiser l’instruction et la délivrance des certificats suivants :
- Certificat A1 pour les pays de l’EEE, la Suisse et le Royaume-Uni
- Certificats bilatéraux pour les 41 pays ou TOM ayant signés un accord de protection sociale avec la France
- Certificat de maintien à la sécurité sociale Française pour les autres pays.
L’arrêté publié au JO du 5 juillet 2022, texte 21, reprécise que ce service vous est bien accessible depuis Net-entreprises.fr, ainsi que Urssaf.fr.
Pour plus d’information sur le service ILASS, cliquez ici.
