Le contrôle « UR_ANO_CTP _FNALSUP_DAPA04a » est désactivé depuis le 10 octobre 2023.
Ce contrôle vérifie la présence d’un CTP FNAL supplémentaire (230, 236, 316) dans le cas où le cotisant répond aux critères d’application de la loi PACTE.
Cette information n’étant pas portée dans la version du document du 4 octobre décrivant les contrôles des CRM 119-120 de l’URSSAF, mais le sera dans le fichier du mois de novembre.
Consultez toutes les informations relatives aux contrôles URSSAF réalisés dans le cadre des CRM 119-120 dans la page dédiée.
