DSN : La mise en production étant finalisée, les dépôts de DSN en norme 2023 peuvent être effectués.
PASRAU : La mise en production étant finalisée, les dépôts de PASRAU en norme 2023 peuvent être effectués.

OETH : l’Urssaf transmet aux employeurs les informations sur leurs effectifs

Dans le cadre de leurs démarches liées à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), les employeurs reçoivent actuellement de la part de l’Urssaf des informations relatives à leurs effectifs de l’année 2021 :

  • l’effectif d’assujettissement à l’OETH ;
  • le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) devant être employés ;
  • l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) employés ;
  • l’effectif de salariés relevant d’un Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).

Les entreprises privées et les établissements publics industriels et commerciaux de 20 salariés et plus ont l’obligation d’employer au moins 6 % de personnes handicapées. En cas de non-respect de cette obligation, une contribution annuelle doit être versée à l’Urssaf. Au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2021, la déclaration annuelle et le paiement de la contribution seront à réaliser sur la DSN d’avril 2022 (exigible le 5 ou 16 mai 2022).