DSN – CRM Urssaf : retards dans la mise à disposition des CRM n°120 remontés pour l’échéance du 5/02.

Les dépôts Pasrau sont possibles en mode API et EDI uniquement.
Appel de taux de Prélèvement à la Source : le service TOPAZE est fermé depuis début 2026. Pour obtenir un taux personnalisé, le signalement d’amorçage en DSN doit désormais être utilisé (ou la classe de revenu « 900 – Appel de taux PAS » côté PASRAU).

Déclaration d’accident de travail (DAT) : le service est de nouveau accessible.
Contrôle SIRET : opération technique terminée. Le service est disponible.

DSN – PASRAU : mise à jour des barèmes du PAS pour 2025

A la suite de la promulgation de la loi de finances pour 2025, les informations suivantes sont désormais disponibles :

  • Actualisation pour 2025 du montant d’abattement pour un contrat court, et d’exonération des apprentis/stagiaires ;
  • Mise à jour des barèmes des taux non personnalisés s’appliquant sur les revenus versés à partir du 1er mai 2025.

Abattement d’un demi-SMIC pour les personnes en contrat court ne disposant pas d’un taux personnalisé : 739 € (inchangé depuis le 1er novembre 2024).

Exonération des apprentis/stagiaires : 21 622 €.

Grilles de taux par défaut applicables à partir du 1er mai 2025 :

Ces taux sont à utiliser pour tous les revenus versés à partir du 1er mai 2025 en cas d’absence de taux PAS personnalisé transmis par la DGFIP. Pour les revenus versés avant le 1er mai 2025, ce sont les taux barèmes de l’année 2024 qui s’appliquent.

La nouvelle table de référence « BAR » est disponible à partir du 12 mars 2025 au niveau des tables de référence la DSN (versions de norme P25V01) et PASRAU (versions de norme P25V01).

Une mise à jour de la fiche consigne dédiée aura lieu prochainement.
 

Grille de taux par défaut applicable pour les contribuables domiciliés en métropole :

Base mensuelle de prélèvement  Taux proportionnel 
Inférieure à 1 620 € 0 %
Supérieure ou égale à 1 620 € et inférieure à 1 683 € 0,5 %
Supérieure ou égale à 1 683 € et inférieure à 1 791 € 1,3 %
Supérieure ou égale à 1 791 € et inférieure à 1 911 € 2,1 %
Supérieure ou égale à 1 911 € et inférieure à 2 042 € 2,9 %
Supérieure ou égale à 2 042 € et inférieure à 2 151 € 3,5 %
Supérieure ou égale à 2 151 € et inférieure à 2 294 € 4,1 %
Supérieure ou égale à 2 294 € et inférieure à 2 714 € 5,3 %
Supérieure ou égale à 2 714 € et inférieure à 3 107 € 7,5 %
Supérieure ou égale à 3 107 € et inférieure à 3 539 € 9,9 %
Supérieure ou égale à 3 539 € et inférieure à 3 983 € 11,9 %
Supérieure ou égale à 3 983 € et inférieure à 4 648 € 13,8 %
Supérieure ou égale à 4 648 € et inférieure à 5 574 € 15,8 %
Supérieure ou égale à 5 574 € et inférieure à 6 974 € 17,9 %
Supérieure ou égale à 6 974 € et inférieure à 8 711 € 20 %
Supérieure ou égale à 8 711 € et inférieure à 12 091 € 24 %
Supérieure ou égale à 12 091 € et inférieure à 16 376 € 28 %
Supérieure ou égale à 16 376 € et inférieure à 25 706 € 33 %
Supérieure ou égale à 25 706 € et inférieure à 55 062 € 38 %
Supérieure ou égale à 55 062 € 43 %

 

Grille de taux par défaut applicable pour les contribuables domiciliés en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique :

Base mensuelle de prélèvement  Taux proportionnel 
Inférieure à 1 858 € 0 %
Supérieure ou égale à 1 858 € et inférieure à 1 971 € 0,5 %
Supérieure ou égale à 1 971 € et inférieure à 2 171 € 1,3 %
Supérieure ou égale à 2 171 € et inférieure à 2 371 € 2,1 %
Supérieure ou égale à 2 371 € et inférieure à 2 618 € 2,9 %
Supérieure ou égale à 2 618 € et inférieure à 2 761 € 3,5 %
Supérieure ou égale à 2 761 € et inférieure à 2 855 € 4,1 %
Supérieure ou égale à 2 855 € et inférieure à 3 142 € 5,3 %
Supérieure ou égale à 3 142 € et inférieure à 3 885 € 7,5 %
Supérieure ou égale à 3 885 € et inférieure à 4 971 € 9,9 %
Supérieure ou égale à 4 971 € et inférieure à 5 646 € 11,9 %
Supérieure ou égale à 5 646 € et inférieure à 6 540 € 13,8 %
Supérieure ou égale à 6 540 € et inférieure à 7 836 € 15,8 %
Supérieure ou égale à 7 836 € et inférieure à 8 711 € 17,9 %
Supérieure ou égale à 8 711 € et inférieure à 9 900 € 20 %
Supérieure ou égale à 9 900 € et inférieure à 13 615 € 24 %
Supérieure ou égale à 13 615 € et inférieure à 18 090 € 28 %
Supérieure ou égale à 18 090 € et inférieure à 27 610 € 33 %
Supérieure ou égale à 27 610 € et inférieure à 60 350 € 38 %
Supérieure ou égale à 60 350 € 43 %

 

Grille de taux par défaut applicable pour les contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte :

Base mensuelle de prélèvement  Taux proportionnel 
Inférieure à 1 990 € 0 %
Supérieure ou égale à 1 990 € et inférieure à 2 151 € 0,5 %
Supérieure ou égale à 2 151 € et inférieure à 2 398 € 1,3 %
Supérieure ou égale à 2 398 € et inférieure à 2 704 € 2,1 %
Supérieure ou égale à 2 704 € et inférieure à 2 808 € 2,9 %
Supérieure ou égale à 2 808 € et inférieure à 2 904 € 3,5 %
Supérieure ou égale à 2 904 € et inférieure à 2 999 € 4,1 %
Supérieure ou égale à 2 999 € et inférieure à 3 332 € 5,3 %
Supérieure ou égale à 3 332 € et inférieure à 4 598 € 7,5 %
Supérieure ou égale à 4 598 € et inférieure à 5 951 € 9,9 %
Supérieure ou égale à 5 951 € et inférieure à 6 712 € 11,9 %
Supérieure ou égale à 6 712 € et inférieure à 7 788 € 13,8 %
Supérieure ou égale à 7 788 € et inférieure à 8 567 € 15,8 %
Supérieure ou égale à 8 567 € et inférieure à 9 492 € 17,9 %
Supérieure ou égale à 9 492 € et inférieure à 11 016 € 20 %
Supérieure ou égale à 11 016 € et inférieure à 14 820 € 24 %
Supérieure ou égale à 14 820 € et inférieure à 18 850 € 28 %
Supérieure ou égale à 18 850 € et inférieure à 30 210 € 33 %
Supérieure ou égale à 30 210 € et inférieure à 63 767 € 38 %
Supérieure ou égale à 63 767 € 43 %

 

 

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