DSN / L'essentiel

La Déclaration Sociale Nominative

Qu’est-ce que c’est ?

La DSN – Déclaration Sociale Nominative –  est un fichier mensuel produit à partir de la paie destinée à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés aux organismes et administrations concernées. La DSN permet de remplacer l’ensemble des déclarations périodiques ou événementielles et diverses formalités administratives adressées jusqu’à aujourd’hui par les employeurs à une diversité d’acteurs (CPAM, Urssaf, AGIRC ARRCO, Organismes complémentaires, Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, etc.).

La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et sur des signalements d’événements.

Les données transmises dans la DSN mensuelle sont donc le reflet de la situation d’un salarié au moment où la paie a été réalisée. En complément, elle relate les évènements survenus dans le mois (maladie, maternité, changement d’un élément du contrat de travail, fin de contrat de travail…) ayant eu un impact sur la paie.

Qui est concerné ?

La DSN – Déclaration Sociale Nominative –  est obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé depuis 2017.

Elle le deviendra progressivement pour le secteur public d’ici 2022 (cf. article 43 de la loi n°2018-727 du 10/08/2018 pour un « État au service d’une société de confiance » accessible en cliquant ici).

Comment ?

La DSN repose sur les données de la paie au sens large : salaires, cotisations, NIR/NTT, SIRET de l’établissement, N° de contrats, etc. La DSN est donc un sous-produit de la paie, généré par un logiciel de paie devant être compatible.

Une DSN doit être émise pour chaque établissement et inclure tous les salariés y étant rattachés. A chaque SIRET correspond donc une DSN.

Pour ouvrir les droits à prestation du salarié, le déclarant doit émettre :

  • un signalement arrêt de travail en cas de maladie, maternité, paternité, accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP),
  • un signalement reprise anticipée de travail si le salarié reprend son activité au sein de l’établissement avant la date de fin stipulée sur son arrêt,
  • un signalement fin de contrat de travail pour tout départ d’un salarié de l’entreprise (démission…).

Les messages retours DSN sont tous à prendre en compte :
Tous les retours d’information publiés sur le tableau de bord DSN (certificats de conformité, bilans d’anomalies, comptes rendus métiers…) doivent être pris en compte, pour réaliser le suivi ainsi que les corrections nécessaires sur la DSN du mois et / ou les suivantes.

Quand ?

L’échéance d’exigibilité de la DSN pour le mois de paie M est :

  • Le 5 M+1 midi pour les entreprises mensualisées soumises aujourd’hui à cette échéance.
  • Le 15 M+1 midi pour les autres.

DSN / DSN fonction publique

Qu’est-ce que c’est ?

Auparavant, il fallait remplir différentes déclarations sociales pour chaque salarié, par mois, par trimestre, ou par an.
Aujourd’hui, un seul fichier mensuel communique aux organismes et administrations concernés (caisse de sécurité sociale, caisse de retraites, service des impôts…) les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés et des agents et à la mise en œuvre du Prélèvement à la Source (PAS).
Ce fichier produit à partir de la paie est la DSN – Déclaration Sociale Nominative.
Il permet de remplacer toutes les déclarations de cotisations et la DADS-U adressées jusqu’à aujourd’hui par les employeurs publics à une diversité d’acteurs.

Le calendrier ?

La DSN – Déclaration Sociale Nominative – est déjà obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé depuis 2017. Elle le deviendra progressivement pour le secteur public entre 2020 et 2022.
Le décret n°2018-1048 du 28 novembre 2018 précise les obligations de mise en œuvre pour chaque catégorie d’employeur des trois Fonctions Publiques (d’État, territoriale et hospitalière) et le calendrier de bascule sur les trois fenêtres de lancement :

  • 1er janvier 2020
  • 1er janvier 2021
  • 1er janvier 2022

Pour plus d’informations, consultez le tableau récapitulatif des dates d’entrée : http://www.dsn-info.fr/dsn-organisme-public-administration.htm
Attention : le démarrage se tient nécessairement en janvier de chaque année ; il faut s’y préparer suffisamment tôt !

Dans un premier temps, la DSN remplace pour la Fonction Publique :

  • La déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U)
  • La déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS) pour le volet URSSAF
  • La transmission des informations relatives au prélèvement à la source (PAS).

Comment déclarer ?

Une DSN doit être émise pour chaque établissement gérant la paie des salaires.
Elle inclut tous les agents, fonctionnaires et contractuels, qui y sont rattachés.

La DSN est transmise mensuellement. Les organismes de la Fonction Publique devront s’inscrire sur le site net-entreprises.fr et choisir le mode de dépôt de leur DSN : soit par dépôt en upload (dépôt du fichier), soit par transmission automatique en API (transmission automatisée en sortie du logiciel de paie). La plupart des éditeurs offrent des possibilités de transmission automatique.

Nous vous suggérons de vous renseigner auprès de votre éditeur sur les modalités de transmission, (sauf dans le cas de la Fonction Publique d’État où la gestion de la paie relève de la compétence des services centraux et déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques (Paie sans ordonnancement préalable – PSOP)).

Un retour d’information est transmis au déclarant après chaque envoi des données sociales via la DSN.
Tous les retours d’information publiés sur le tableau de bord DSN (certificats de conformité, bilans d’anomalies, comptes rendus métiers…) doivent être pris en compte, pour réaliser le suivi ainsi que les corrections nécessaires sur la DSN du mois et / ou les suivantes.

Pour vous informer et vous accompagner

Le site dsn-info.fr vous permet de consulter l’ensemble de l’information et de la documentation relative à la Déclaration Sociale Nominative.

DSN / dsn-info.fr

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