DSN, PASRAU, TOPAZE : Retards à prévoir dans la mise à disposition des CRM par la DGFiP. Merci de patienter
DSN Régime Agricole : Ralentissements sur la réception des certificats de conformité et bilans d’anomalies. Merci de patienter sans redéposer vos DSN.

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L’essentiel DSN Fonction Publique

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) – est obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé depuis 2017 et le deviendra progressivement pour le secteur public d’ici 2022 (cf. article 43 de la loi n°2018-727 du 10/08/2018 pour un « État au service d’une société de confiance »). Les organismes de la Fonction Publique auront ainsi la même logique de transmission pour tous les agents publics et privés.

En bref

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données reflétant la situation d’un salarié au moment où la paie a été réalisée (rémunérations, cotisations, NIR/NTT, SIRET de l’établissement, gestion administrative, etc), destinées à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des agents aux organismes et administrations concernés (CPAM, Urssaf, Organismes complémentaires, Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, etc.).

Les organismes de la Fonction Publique entrant en DSN auront ainsi la même logique de transmission pour tous les agents publics et privés et entreront, tout comme les entreprises du privé, dans le processus d’amélioration continue de la qualité que porte la DSN. La DSN remplace et simplifie la majorité des déclarations sociales. Dans le cas de la Fonction Publique, ces déclarations sont, dans un premier temps :

  • La déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U) ;
  • La déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS) pour le volet URSSAF ;
  • La transmission des informations relatives au prélèvement à la source (PAS).

 

Date d’entrée en DSN pour la fonction publique

Le décret n°2018-1048 du 28 novembre 2018 précise les obligations de mise en œuvre pour chaque catégorie d’employeur des trois Fonctions Publiques (d’Etat, territoriale et hospitalière). Il fixe un calendrier de bascule sur les trois fenêtres de lancement :

  • 1er janvier 2020 ;
  • 1er janvier 2021 ;
  • 1er janvier 2022.

Les employeurs de la Fonction Publique n’étant pas nommément recensés dans le tableau accessible ici devront entrer en DSN au 1er janvier 2022.

 

Comment et quand la transmettre ?

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) s’effectue via deux modes :

  • Par le dépôt d’un fichier en EDI à la norme en vigueur sur le site net entreprises.fr
  • Par une API en « machine to machine »

De nombreux éditeurs proposent uniquement le mode machine to machine qui permet au gestionnaire de paie de tout faire au sein de son logiciel, gestion des envois et analyse des retours.

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) pour le mois de paie M doit être transmise le :

  • Le 5 M+1 midi pour les entreprises mensualisées soumises aujourd’hui à cette échéance.
  • Le 15 M+1 midi pour les autres.

Attention : le mode « annule et remplace » n’est accepté que jusque minuit la veille de l’échéance. Vous détectez une erreur trop tard ? Pas de panique ! Le législateur a prévu dans la DSN, et du fait du caractère mensuel de celle-ci, la possibilité de rectifier dans la paie et donc la DSN du mois suivant sans aucune pénalité.

Important ! Si vous n’êtes pas entré en DSN au 1er janvier 2020, vous devez attendre le 1er janvier de l’année suivante pour pouvoir le faire et il en sera de même pour les autres années. Pour faciliter les traitements (une année complète avec le même support déclaratif), il ne vous sera pas possible d’intégrer le dispositif DSN en cours d’année. En attendant, vous devrez continuer de faire votre DADS-U.

La Fonction publique entrant en DSN à partir du 1er janvier 2020, les revenus versés par les organismes des Fonctions Publiques d’Etat, Territoriale et Hospitalières sont déclarés de manière transitoire via PASRAU, tant qu’ils ne sont pas entrés en DSN.

Consultez les vidéos :

 

La DSN pour la Fonction Publique : Mode d’emploi

Episode 1 : Ce que c’est

Episode 2 : Ce que ça change

Episode 3 : Comment ça fonctionne

Episode 4 : comment se préparer

En bref

Pour vous accompagner au mieux, le schéma ci-dessous vous présente les principales étapes à suivre pour une bonne entrée en DSN :

A noter ! Il est possible de déposer une DSN de test sur l’environnement de production, avant dépôt de la DSN en mode réel.

Inscription sur le site net-entreprises.fr et charte relative à la DSN

Inscrivez-vous à la DSN sur le site net-entreprises.fr :

 

Lorsque vous vous inscrivez à la DSN, vous devez impérativement valider la charte relative à la DSN. Cette charte est le document de référence et d’explication de la mise en œuvre de la DSN. Elle présente ainsi :

  • Les informations générales et dates de transmission de la DSN
  • L’équipement nécessaire
  • Les précautions à prendre
  • Comment déclarer en DSN
  • Les conséquences de la DSN
  • Les services dont bénéficient les utilisateurs
  • Les données transmises
  • Les engagements des organismes de protection sociale

Sans acceptation de votre part de la charte, vous ne pourrez pas rentrer dans le dispositif DSN.
 

Rythme de paie entre ordonnateurs et comptables publics

Jusqu’à fin 2020, l’ordonnateur devait transmettre à son comptable les éléments de paie avant le 10 du mois en cours.

Avec le passage à la DSN, la DGFIP a demandé aux comptables publics de laisser à l’ordonnateur le temps nécessaire pour recueillir les informations de paie les plus complètes possible, et donc, de ne plus maintenir cette date limite du 10 – tout en conciliant ce nouveau calendrier avec le délai nécessaire pour réaliser les contrôles qui leur incombe.

Les comptables publics devraient donc revenir prochainement vers les ordonnateurs afin de convenir de l’ajustement du calendrier d’envoi des éléments de paie.

A noter : Une erreur déclarée en DSN pour un mois donné peut être rectifiée le mois suivant sans pénalité, en vertu de la loi ESSOC du 10.08.2018.  

Le club des pilotes fonction publique a été créé afin :

  • De partager sur les conditions de réussite du démarrage de la DSN pour la fonction publique
  • D’échanger sur les premiers retours d’expérience des pilotes DSN FP et les bonnes pratiques à circulariser
  • Construire collectivement un plan d’actions pour assurer la montée en charge de la fonction publique en DSN d’ici à 2022

 

Le deuxième Club des Pilotes Fonction Publique virtuel s’est tenu le 5 novembre 2020 et a rassemblé 130 participants de la Fonction Publique, autour de 7 thématiques et 10 webinaires.

Niveau Débutant

  • Réussissez la DSN, préparez-vous dès maintenant
    • Comment se familiariser avec la DSN ?
    • Comment bien entrer en DSN ?
    • Comment la DSN interagit avec votre quotidien professionnel ?

 

Niveau Intermédiaire

  • Comment bien déclarer ses agents en DSN ?

  • Comment bien déclarer les rémunérations de ses agents en DSN ?

  • Comment corriger une erreur déclarative ?

 

Niveau Expert

  • Comment déclarer mes cotisations aux 3 fonds retraite complémentaire (CNRACL, IRCANTEC, RAFP) ?

  • Spécial FPH – Comment déclarer mon personnel médical ?

  • Spécial FPT – Comment déclarer certains cas particuliers ?

 

Archives :

1er club des pilotes :

Support de présentation – octobre 2019 Compte-rendu – octobre 2019