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L’essentiel DSN Fonction Publique

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) – est obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé depuis 2017 et le deviendra progressivement pour le secteur public d’ici 2022 (cf. article 43 de la loi n°2018-727 du 10/08/2018 pour un « État au service d’une société de confiance »). Les organismes de la Fonction Publique auront ainsi la même logique de transmission pour tous les agents publics et privés.

En bref

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données reflétant la situation d’un salarié au moment où la paie a été réalisée (rémunérations, cotisations, NIR/NTT, SIRET de l’établissement, gestion administrative, etc), destinées à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des agents aux organismes et administrations concernés (CPAM, Urssaf, Organismes complémentaires, Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, etc.).

Le décret n°2018-1048 du 28 novembre 2018 précisait les obligations de mise en œuvre pour chaque catégorie d’employeur des trois Fonctions Publiques (d’État, territoriale et hospitalière),et une date de bascule en DSN au plus tard le 1er janvier 2022 pour tous les employeurs publics.

Les organismes de la Fonction Publique entré en DSN ont ainsi la même logique de transmission pour tous les agents publics et privés et sont entrés, tout comme les entreprises du privé, dans le processus d’amélioration continue de la qualité que porte la DSN. La DSN remplace et simplifie la majorité des déclarations sociales. Dans le cas de la Fonction Publique, les déclarations suivantes ont été remplacées par la DSN :

  • La déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U) ;
  • La déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS) pour le volet URSSAF ;
  • La transmission des informations relatives au prélèvement à la source (PAS).

 

Comment et quand la transmettre ?

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) s’effectue via deux modes :

  • Par le dépôt d’un fichier en EDI à la norme en vigueur sur le site net entreprises.fr
  • Par une API en « machine to machine »

De nombreux éditeurs proposent uniquement le mode machine to machine qui permet au gestionnaire de paie de tout faire au sein de son logiciel, gestion des envois et analyse des retours.

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) pour le mois de paie M doit être transmise le :

  • Le 5 M+1 midi pour les entreprises mensualisées soumises aujourd’hui à cette échéance.
  • Le 15 M+1 midi pour les autres.

Attention : le mode « annule et remplace » n’est accepté que jusque minuit la veille de l’échéance. Vous détectez une erreur trop tard ? Pas de panique ! Le législateur a prévu dans la DSN, et du fait du caractère mensuel de celle-ci, la possibilité de rectifier dans la paie et donc la DSN du mois suivant sans aucune pénalité.
 

Consultez les vidéos :

 

Guides et Lexique

 

Replays et supports Club des Pilotes

Le deuxième Club des Pilotes Fonction Publique virtuel s’est tenu le 5 novembre 2020 et a rassemblé 130 participants de la Fonction Publique, autour de 7 thématiques et 10 webinaires.